Facturation électronique : quelles conséquences pour les bailleurs et locataires de locaux professionnels ?

Actualité Enterprise

Facturation électronique : quelles conséquences pour les bailleurs et locataires de locaux professionnels ?

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase de déploiement. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et microentreprises devront également émettre leurs factures au format électronique.

Pour les professionnels de l'immobilier, cette réforme soulève plusieurs questions : les loyers de bureaux, de commerces ou d'entrepôts sont-ils concernés ? Les SCI doivent-elles s'équiper ? Quelles démarches anticiper en tant que propriétaire ou locataire ?

La réponse dépend principalement du régime de TVA applicable à la location et de la situation des parties.

1. Facturation électronique : les deux dates à retenir

La réforme prévoit deux grandes échéances :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre.
• 1er septembre 2027 : les TPE, PME et microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations de transmission des données.

Pour cela, les entreprises doivent passer par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Attention : un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme à la réforme.

2. Les loyers professionnels sont-ils concernés ?

Pour les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, d'entrepôts ou de locaux d'activités, le régime de TVA du bail est déterminant.

Location d'un local professionnel nu sans TVA

En principe, la location d'un local nu à usage professionnel est exonérée de TVA. Le bailleur peut toutefois opter pour l'assujettissement à la TVA, sous certaines conditions.

Lorsque les loyers relèvent d'une exonération de TVA, ils ne sont pas soumis aux obligations d'émission de factures électroniques ou de e-reporting au titre de ces opérations.

Location d'un local professionnel avec TVA

Lorsque les loyers sont soumis à la TVA, les obligations dépendent également du statut du locataire :

• Locataire professionnel assujetti à la TVA et établi en France : facturation électronique (e-invoicing).
• Locataire non assujetti ou établi à l'étranger : transmission des données à l'administration (e-reporting), lorsque l'opération entre dans son champ.

Les locations de locaux équipés ou accompagnées de prestations particulières peuvent relever de règles différentes.

À retenir : même si ses loyers sont exonérés de TVA, un propriétaire bailleur assujetti à la TVA peut rester concerné par l'obligation de réception des factures électroniques de ses fournisseurs.

3. SCI et propriétaires bailleurs : quelles démarches anticiper ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les propriétaires de locaux professionnels doivent vérifier leur situation avant les prochaines échéances.

Voici les principaux points à contrôler :

1. Faire le point sur vos baux : identifier les biens loués et vérifier le régime de TVA applicable à chaque contrat.
2. Choisir une plateforme agréée : prévoir une solution pour recevoir vos factures et, si nécessaire, émettre les vôtres.
3. Vérifier les informations de vos locataires : notamment les numéros SIREN et les coordonnées de facturation.
4. Adapter votre gestion locative : anticiper le traitement des loyers, des charges et des éventuelles régularisations.
5. Préparer l'échéance de 2027 : vérifier les obligations liées à la taille et au statut de votre structure.

Les obligations pouvant varier d'une situation à l'autre, il est recommandé de faire valider votre organisation par votre expert-comptable.

4. Et pour les entreprises locataires ?

Les entreprises qui occupent des bureaux, des commerces ou des locaux d'activités sont également concernées.

Elles doivent notamment :

• Disposer d'une plateforme agréée pour recevoir leurs factures.
• Communiquer leurs informations de facturation à leur bailleur.
• Organiser la réception et le traitement des factures de loyers et de charges.
• Vérifier la cohérence des informations figurant sur leurs factures.

L'anticipation permet notamment d'éviter les difficultés administratives lors du passage à la facturation électronique.

5. Votre immobilier professionnel mérite aussi un accompagnement expert

La réforme de la facturation électronique implique de nouvelles habitudes administratives pour les propriétaires comme pour les entreprises locataires.

Mais au-delà de ces obligations, vos enjeux immobiliers restent essentiels : trouver des locaux adaptés à votre activité, développer votre implantation ou valoriser votre patrimoine.

ENTERPRISE Immobilier d'Entreprise accompagne les entreprises, propriétaires et investisseurs dans tous leurs projets immobiliers professionnels :

• Location et recherche de bureaux.
• Vente et location de locaux commerciaux.
• Recherche de locaux d'activités et de bâtiments industriels.
• Location et acquisition d'entrepôts et de locaux logistiques.
• Commercialisation et mise en location de biens immobiliers.
• Acquisition et valorisation de patrimoine immobilier professionnel.

Vous recherchez de nouveaux locaux, souhaitez mettre un bien en location ou envisagez de vendre votre patrimoine immobilier ?

Nos consultants vous accompagnent à chaque étape de votre projet.

Découvrez nos opportunités sur le portail ENTERPRISE Immobilier France ou contactez votre agence ENTERPRISE Lille.

Questions fréquentes sur la facturation électronique et l'immobilier professionnel

Une SCI est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui, une SCI assujettie à la TVA peut être concernée par les obligations de réception, d'émission et de transmission des données. Les obligations d'émission dépendent notamment de la nature des opérations réalisées.

Un loyer sans TVA est-il concerné ?

Un loyer relevant d'une exonération de TVA n'entre pas dans le champ de l'émission de factures électroniques ou du e-reporting au titre de cette opération. Le bailleur peut néanmoins être concerné par la réception des factures de ses fournisseurs.

Quand les propriétaires bailleurs devront-ils émettre leurs factures électroniques ?

Les grandes entreprises et les ETI sont concernées depuis le 1er septembre 2026. Pour les TPE, PME et microentreprises, l'échéance est fixée au 1er septembre 2027, pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Une location de bureaux est-elle automatiquement soumise à la TVA ?

Non. La location d'un local nu à usage professionnel est en principe exonérée de TVA, sauf option du bailleur. Les locaux équipés ou assortis de prestations peuvent relever d'un régime différent.

Où trouver les informations officielles ?

Consultez le site impots.gouv.fr – Facturation électronique.

Mention informative : cet article présente les principes généraux de la réforme et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les obligations applicables dépendent notamment du régime de TVA, de la nature des opérations et de la situation de chaque entreprise. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vérifier votre situation.