Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET) : Les obligations imposées au tertiaire

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Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET) : Les obligations imposées au tertiaire

Qu'est-ce que le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire ?

Le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET), aussi appelé Décret tertiaire, correspond à une obligation de réalisation d'actions destinées à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il répond à un double objectif :

• - Réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments concernés de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, et de 60 % en 2050, par rapport à 2010.
• - Atteindre une consommation d'énergie finale fixée en valeur absolue par rapport à celle des nouveaux bâtiments de la même catégorie

La genèse du Décret tertiaire

Le 12 juillet 2010, la loi Grenelle II est adoptée par l'Assemblée nationale. Elle vise la réduction de la consommation d'énergie, la limitation des émissions de gaz à effet de serre, et la promotion des énergies renouvelables dans la conception et l'exploitation des bâtiments publics. Elle prévoit qu'à partir du 1er janvier 2012, les professionnels disposent de huit ans pour améliorer significativement leur bilan énergétique. Mais la France est en proie à des difficultés économiques, et la loi Grenelle II implique une hausse des dépenses publiques. Par conséquent, le Décret tertiaire est abandonné.

Le 17 août 2015, un nouveau projet de loi est proposé. Il s'agit de la Loi de Transition énergétique. Celle-ci a pour objectif de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire de 60 % à l'horizon 2050. Le 9 mai 2017, le premier Décret tertiaire paraît et impose une réduction des consommations de 25 % en 2020. Mais quelques jours plus tard, les associations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie déposent un recours auprès du Conseil d'État. Le 11 juillet 2017, le décret est suspendu. C'est finalement le 29 juillet 2019 que le DEET voit le jour.

Qui est concerné par le DEET ?

Le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire concerne les propriétaires et les occupants :

• - Des bâtiments exclusivement alloués à un usage tertiaire, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés

• - Des parties destinées au tertiaire situées dans un bâtiment à usage mixte, si celles-ci (toutes cumulées) atteignent au moins 1 000 mètres carrés de surface

• - Des ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière si ces derniers accueillent des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés

Sont également concernés par le Décret tertiaire :

• - Les collectivité locales

• - Les services de l'État

• - Les professionnels du bâtiment

• - Les maîtres d'ouvrage

• - Les maîtres d'œuvre

• - Les bureaux d'études thermiques

• - Les sociétés d'exploitation

• - Les gestionnaires immobiliers

• - Les gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie

Quelles obligations doivent être respectées dans le cadre du Décret tertiaire ?

La première obligation à laquelle doivent se soumettre les acteurs tertiaires correspond à l'obligation de rénovation énergétique. Celle-ci se fonde sur les trois axes suivants :

• - L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

• - L'installation de dispositifs de contrôle

• - L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie

En outre, les exploitants des bâtiments concernés par la mesure sont tenus de définir une année de référence entre 2010 et 2019. C'est en fonction des performances énergétiques obtenues cette année-là que les objectifs de réduction à atteindre pour les décennies futures sont calculés. Par exemple, si un exploitant choisit 2018 comme année de référence, cela signifie que la consommation énergétique de son bâtiment devra être inférieure d'au moins 40 % en 2030 par rapport à celle enregistrée en 2018.

Enfin, les exploitants sont soumis à une obligation de « reporting ». À partir du mois de septembre 2022, ils devront déclarer les consommations énergétiques de leurs bâtiments tertiaires une fois par an. Toutefois, s'ils ne souhaitent pas effectuer cette tâche eux-mêmes, ils auront la possibilité de la déléguer à un prestataire. Toutes les données recueillies seront transmises à la plate-forme numérique OPERAT.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ?

Si le propriétaire ou le preneur à bail d'un bâtiment concerné par le DEET ne respecte pas les obligations précédemment évoquées, il s'expose à des sanctions. Ainsi, s'il n'atteint pas ses objectifs de réduction de consommation énergétique et qu'il est dans l'incapacité de justifier ses manquements, il peut recevoir une amende administrative dont le montant est de 1 500 € pour les personnes physiques, et de 7 500 € pour les personnes morales. En revanche, s'il ne se soumet pas au « reporting », autrement dit s'il oublie de transmettre ses données de consommation à la plate-forme en ligne OPERAT, il ne recevra pas de sanction pécuniaire. Il sera mis en demeure de répondre à cette obligation dans un délai de trois mois. À défaut, le document retraçant les mises en demeure restées sans effet sera publié sur un site Internet des services de l'État.

Afin d'éviter toute mauvaise surprise, il est important d'anticiper les éventuelles évolutions que le Décret tertiaire pourrait subir dans un avenir proche. Par exemple, il est très probable que ce dernier s'étende prochainement à tous les bâtiments tertiaires, qu'ils soient neufs ou à construire. De plus, le plancher de 1 000 mètres carrés de surface pourrait être abaissé à 500 mètres carrés. Enfin, les hôtels et les restaurants seront bientôt concernés par le DEET.

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